Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Chômage : aides à la reprise d'activité
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d'emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'aides à la reprise d'activité attribuées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques relatives à Mayotte.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
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Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?
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Peut-on encore bénéficier de l’aide au permis de conduire B attribuée par France Travail ?
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Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?
Et aussi
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Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Social - Santé
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Chômage : aides à la formation
Social - Santé
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Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
Social - Santé