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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie (régime général) ?

Vérifié le 30/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Vous pouvez saisir le médiateur dans l’un des cas suivants :

  • Après avoir déposé une réclamation auprès de votre caisse d’Assurance maladie si celle-ci n’aboutit pas,
  • ou directement si vous estimez être victime d’un refus de soins.

Exemple

Un professionnel de santé refuse de vous recevoir ou vous traitre de façon irrespectueuse car vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME).

Un professionnel de santé vous fait payer des dépassements d’honoraires ou vous demande d’avancer de l’argent pour vos dépenses de santé alors que vous avez le droit au tiers-payant intégral au titre de la C2S ou de l’AME.

Cependant, le médiateur n’intervient plus dans la recherche de médecin traitant.

Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou si votre médecin traitant n'est pas disponible, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale.

En cas de difficulté (exemple : il n'existe pas d'organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.

 À noter

Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable. Il tente de rétablir le lien entre vous et l’Assurance maladie.

  • Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.

  • Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.

Vous pouvez saisir le médiateur via l’une des 2 façons suivantes :

  • depuis votre compte ameli (version web uniquement)
  • ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

 À noter

Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

  • Service en ligne
    Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli

    Accéder au service en ligne  

    Ameli.fr

  • Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre.

    Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.

    Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :

    • Les autres voies de recours possibles
    • Et les délais encore à votre disposition.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Et aussi

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