Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?
Vérifié le 21 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez déposé une réclamation auprès de votre Caisse et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.
Et aussi
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Questionnaire lié aux difficultés d'accès à un médecin traitant
Ameli.fr
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Charte de la Médiation de l'Assurance maladie
Ameli.fr