Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Retrait d'espèces
Vérifié le 09/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé argent liquide) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l'étranger. Voici les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
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Le cash back, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie