Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pouvez-vous bénéficier d'une formation rémunérée en tant que demandeur d'emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Commission de la certification professionnelle de France compétences