Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Chômage : aides à la formation

Vérifié le 10/11/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

France Travail (anciennement Pôle emploi) peut financer, sous certaines conditions, une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi pour le demandeur d'emploi. Cependant, en cas d'absences non justifiées à la formation, des retenues peuvent être prévues. Des règles spécifiques sont prévues pour Mayotte.

• Compte personnel de formation (CPF)
• Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
• Rémunération de fin de formation (RFF)

Questions ? Réponses !

• Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?

• Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?

• Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?

Et aussi

• Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

  Social - Santé

• Chômage : aides à la reprise d'activité

  Social - Santé

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