Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Question-réponse

Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?

Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi, indemnisé ou non, peut demander à son conseiller Pôle emploi à bénéficier d'un bilan de compétences.

Pour en savoir plus

• Évaluation des compétences et des capacités professionnelles

  Pôle emploi

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