Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Vérifié le 02/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d'emploi.
Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique.
Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu.
Si vous êtes en situation de préavis, vous devez attendre le lendemain de la fin de votre préavis pour vous inscrire à France Travail.
Pour en savoir plus
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France Travail (anciennement Pôle emploi) : foire aux questions - candidat
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Aides de retour à l'emploi France Travail
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