Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant : aides financières

Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant, vous pouvez bénéficier d'aides financières, sous certaines conditions.

• Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile.
• Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt.

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