Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Aides financières

Vérifié le 15/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nous vous présentons les aides financières que vous pouvez obtenir en fonction de votre situation. Pour chaque aide, les conditions à respecter peuvent varier.

Enfant

• Vous attendez votre premier enfant
• Vous attendez un nouvel enfant
• Vous adoptez un enfant
• Vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant
• Vous élevez votre enfant seul
• Votre enfant entre à l'école ou au collège ou au lycée (ou est déjà scolarisé)

Étudiant ou apprenti

• Vous êtes (ou allez être) étudiant
• Vous êtes (ou allez être) apprenti

Logement

• Vous allez bientôt déménager
• Vous n'arrivez plus à payer votre loyer
• Vous n'arrivez plus à payer vos factures
• Vous voulez faire des travaux dans votre logement

Véhicule

• Vous voulez passer le permis de conduire
• Vous voulez acheter une voiture neuve peu polluante ou rendre votre véhicule moins polluant

Emploi

• Vous êtes en recherche d'emploi
• Vous avez une activité professionnelle et vos revenus sont modestes

Handicap

• Vous venez d'être reconnu en situation de handicap
• Votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap

Personne âgée

• Vous avez au moins 60 ans et vos ressources sont modestes
• Vous partez vivre en Ehpad

Décès

• Un de vos proches est décédé

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