Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap : aides financières
Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap, des aides financières peuvent vous être accordées sous conditions.
En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :
- Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d'incapacité
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.
Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
Si vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" pour votre enfant, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.