Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Vous voulez passer le permis de conduire : aides financières

Vérifié le 03/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voulez passer le permis de conduire, mais que vos ressources sont faibles, vous pouvez demander une aide financière sous certaines conditions.

Il existe plusieurs aides.

Elles varient selon votre situation : jeune, demandeur d’emploi, personne en situation de handicap, etc.

© Direction de l'information légale et administrative