Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Vous avez une activité professionnelle, mais vos revenus sont modestes : aides financières

Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, vous pouvez peut-être avoir droit à la prime d'activité.

La prime a pour objectif de soutenir l’activité d’une personne en complétant ses revenus professionnels.

La prime est versée chaque mois.

Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Accédez à nos fiches pratiques :

• Prime d'activité pour un salarié ou un fonctionnaire
• Prime d'activité pour un étudiant, stagiaire, apprenti
• Prime d'activité pour une personne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
• Prime d'activité pour un travailleur non salarié

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