Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Vérifié le 27/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ARE est un revenu de remplacement versé par France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privées d'emploi. Les conditions d'indemnisation varient selon la date de la fin du contrat de travail.
Attention : ce dossier ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.
Fin de contrat de travail intervenue avant le 1er avril 2025
Fin de contrat de travail intervenue depuis le 1er avril 2025
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