Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Vérifié le 06/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
- Corps européen de solidarité (CES)
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?
- Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
- Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?
- Feuille de soins
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
- RSA : demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA jeunes parents
- RSA parent isolé
- Sécurité sociale : changement de situation personnelle
- Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
- Volontariat associatif