Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vérifié le 03/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce site vous permet de faire les démarches suivantes :
- Faire une demande de logement social.
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an.
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Il est nécessaire de se connecter avec FranceConnect, ou de se créer un compte avec une adresse mail.
Attention :
Les départements suivants ont leur propre site de demande en ligne : Allier, Bas-Rhin, Calvados, Cantal, Charente Maritime, Côtes d’Armor, Côte d’Or, Deux-Sèvres, Doubs, Finistère, Haute Garonne, Haute Loire, Haute Saône, Haute Vienne, Haut Rhin, Ille et Vilaine, Indre et Loire, Jura, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy de Dôme,Saône et Loire (71) Sarthe, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.