Extrait et/ou copie d’acte de naissance

Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site du service public
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Une pièce d’identité
  • Votre livret de famille

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

• Litige administratif ou médical (contentieux général)
• Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Questions ? Réponses !

• Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?

Et aussi

• Accès au droit et à la justice

  Justice

• Affaire civile

  Justice

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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