Pornic

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).

En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.

Dossier

Aides personnelles au logement

Vérifié le 30 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d'aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas.

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