La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).

En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.

Dossier

Injure - Diffamation - Incitation à la haine

Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Injure
• Diffamation
• Apologie ou provocation au terrorisme
• Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
• Outrage sexiste ou sexuel

Services en ligne et formulaires

• Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?

• Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?

Et aussi

• Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)

  Justice

• Harcèlement

  Justice

• Discrimination

  Justice

© Direction de l'information légale et administrative