La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
Vérifié le 10/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'âge pour conduire un 2 ou 3 roues à moteur (moto, scooter) dépend de sa puissance.
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Pour en savoir plus
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Permis de conduire - Site ANTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Ministère chargé de l'intérieur