La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Vérifié le 01/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez conduire une moto légère et vous vous demandez comment passer le permis A1 (dit permis 125) ? Nous vous présentons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
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Épreuves de l'examen du permis de conduire A1 et A2
Legifrance
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Nouveau permis moto à partir de mars 2020
Ministère chargé de l'intérieur
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