La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est au CM2 et vous vous posez des questions sur son passage en 6e ? À la fin de la classe de CM2, le conseil des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité de votre enfant : passage en 6e au collège ou, exceptionnellement, redoublement. Voici les informations à connaître sur le passage de l'école au collège.
Questions ? Réponses !
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Ministère chargé de l'éducation