La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’affiliation en matière d'assurance maladie est différente selon que vous êtes fonctionnaire (d'État, territorial ou hospitalier) ou contractuel. Nous vous exposons les règles à connaître.
-
Les prestations maladie sont gérées par des organismes mutualistes.
Par exemple, si vous travaillez au ministère de l’Éducation nationale, votre organisme de rattachement de l’Assurance maladie est la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN).
-
Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :
-
Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.
-
Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale (et par le régime local si vous êtes à temps non complet, c’est-à-dire si vous avez un contrat de moins de 28 heures).
-
-
Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.
En savoir plus si vous êtes militaire
Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :
-
Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.
-
Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale et par le régime local.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Social - Santé
Et aussi
-
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Travail - Formation
-
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
Travail - Formation
-
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Déclarer son changement d'adresse postale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)