La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est imposé en commun et doit faire une seule déclaration de revenus. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous n'avez aucune personne à charge
Vous n'avez aucune personne à charge
Vous avez un ou des enfants à charge
Vous avez un ou des enfants à charge
Vous avez des enfants en résidence principale
Vous avez des enfants en résidence principale
Vous avez des enfants en résidence alternée
Vous avez des enfants en résidence alternée
Vous avez une personne invalide à charge
Vous avez une personne invalide à charge
Vous êtes invalide
Vous êtes invalide
Vous êtes ancien combattant
Vous êtes ancien combattant
Questions ? Réponses !
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Ministère chargé des finances