La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Vous voulez acheter ou louer une voiture électrique neuve ou rendre votre véhicule moins polluant : aides financières
Vérifié le 30/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous voulez acheter (ou louer) une voiture électrique neuve ou si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier d'une aide.
Si vous souhaitez acheter (ou louez dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un véhicule électrique de catégorie M1, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'une aide financière appelée « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».
Vous percevez une prime complémentaire si le véhicule est assemblé en Europe et doté d’une batterie européenne.
Si vous souhaitez louer un véhicule électrique de catégorie M1 (genre voiture particulière) et que vos revenus sont inférieurs à un certain montant, vous pouvez bénéficier d’une aide financière appelée « leasing social ».
Si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier sous conditions de la prime au rétrofit. Plusieurs conditions sont à respecter. Le montant de la prime varie selon vos revenus et le type de véhicule : voiture, camionnette, 2,3 roues ou quadricycle à moteur.