La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
Vérifié le 12/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation.
Exemples : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation.
Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi.
Exemples : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA), jeune, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS), personne de plus de 50 ans sans emploi.
Nom du contrat | Condition liée à l'âge du bénéficiaire du contrat | Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat | Secteur d'activité |
Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) | Aucune | Oui | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) |
Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE) | Aucune | Oui | Marchand |
Moins de 30 ans, en principe | Oui | Marchand et non marchand | |
Notamment :
| Oui | Marchand | |
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) |
| Oui | Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) |
Au moins 26 ans | Non | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) | |
Contrat à durée déterminée pour les seniors dans le secteur agricole | Aucune | Non | Marchand |
À savoir
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) n’est pas un contrat de travail.
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Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)