La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Dossier
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Vérifié le 27/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ARE est un revenu de remplacement versé par France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privées d'emploi. Les conditions d'indemnisation varient selon la date de la fin du contrat de travail.
Attention : ce dossier ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.
Fin de contrat de travail intervenue avant le 1er avril 2025
Fin de contrat de travail intervenue depuis le 1er avril 2025
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