La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Dossier
Chômage : aides à la reprise d'activité
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d'emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'aides à la reprise d'activité attribuées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques relatives à Mayotte.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
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Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?
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Peut-on encore bénéficier de l’aide au permis de conduire B attribuée par France Travail ?
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Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?
Et aussi
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Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
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Chômage : aides à la formation
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Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
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