Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Permis international pour conduire à l'étranger
Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l'étranger ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Attention :
Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l'exige.
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Premier ministre