Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Conduire à l'étranger
Vérifié le 18/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour conduire à l'étranger, vous devez avoir le permis de conduire. Le permis de conduire français suffit pour conduire dans l'Espace économique européen. Dans les autres pays, les règles varient : le permis français peut suffire pour un court séjour mais il faut parfois un permis international en plus. Avant de demander le permis international, vérifiez que que le pays où vous allez l'exige en consultant le site de l'ambassade du pays où vous souhaitez aller.
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