Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez si vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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