Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Un mineur peut-il entrer dans un casino ?
Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Un mineur, y compris émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée d’au moins 18 ans (y compris un parent).
Le casino doit contrôler systématiquement l'âge de toute personne accédant aux salles de jeux. C'est pourquoi, il est demandé de présenter une pièce d'identité
Si la personne contrôlée est française, elle peut présenter un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans
- Passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans
- Permis de conduire français en cours de validité.