Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
Vérifié le 19/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez suspendre votre formation d'enseignement supérieur pour avoir une expérience professionnelle ou personnelle. Cette période est appelée la césure. Durée, démarches pour en faire la demande, déroulement de la période : voici les informations à connaître sur la césure.
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