Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Vérifié le 18/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous partez dans un pays de l'Union européenne (UE) et vous vous demandez si les règles pour conduire sont différentes qu'en France ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
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