Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

Vérifié le 04/08/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

France Travail (anciennement Pôle emploi) peut verser, sous conditions, des aides financières à un demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise : Arce, Acre, Nacre et Cape.

• Arce : versement anticipé des allocations chômages
• Acre : exonération partielle de charges sociales
• Cape : créer ou reprendre une société par un porteur de projet

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les aides des régions à la création-reprise d'entreprise (ex-Nacre) ?

Et aussi

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