Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Vous êtes (ou allez être) étudiant : aides financières
Vérifié le 04/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier d'aides diverses : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc. Les dispositifs diffèrent selon que les études ont lieu en France ou à l'étranger.
La page Comment faire si je pars vivre à l'étranger permet de connaître les aides financières qu'un étudiant peut obtenir avant de partir et/ou sur place, ainsi que les démarches à accomplir.
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Sites internet des conseils régionaux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre