La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
Vérifié le 10/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez si vous devez passer le permis BE pour conduire une voiture attelée d'une remorque ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour passer le permis BE.
Questions ? Réponses !
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Demande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ?
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Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
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Pour en savoir plus
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Livret d’apprentissage numérique de la catégorie BE du permis de conduire
Legifrance
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Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
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Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Legifrance
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Ministère chargé de l'intérieur